Le Conseil d’Etat statuant en chambre du conseil s’est déclaré incompétent pour statuer sur les requêtes en référés iberté introduites par certains candidats invalidés lors de son audience en chambre du conseil de vendredi 12 Janvier 2024.
Selon la cellule de communication de cette haute juridiction de l’ordre administratif qui s’est confié à la presse, certains candidats invalidés ont, par leurs requêtes déposées au greffe du Conseil d’Etat, sollicité l’anéantissement des effets de la décision n° 001/CENI/AP/2024 du /de la CENI portant annulation des élections législatives, provinciales et communales ainsi que des suffrages dans certains bureaux et centres de vote.
A l’en croire, la procédure des référés vise à obtenir des mesures provisoires de suspension lorsque que la décision d’une autorité administrative porte atteinte à une liberté fondamentale. Cependant, ajoute-t-il, la décision qui est ici contestée trouve sa genèse dans le contexte des élections, matière qui est régie par une loi spéciale à savoir, la loi électorale qui en son article 74 n’a pas prévu la procédure des référés. Le Conseil d’Etat donc, n’a pas été repris parmi les juridictions compétentes à ce propos.
C’est pourquoi le Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent.
En effet, l’article 280 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif pose le principe de compétence en matière des référés. Elle dispose : » la compétence matérielle du juge des référés se détermine par celle du litige principal auquel se rapporte au fond la demande de mesure en référé « .
Or en matière électorale, le contentieux des élections est de la compétence de la Cour constitutionnelle pour les élections présidentielle et législatives, de la Cour Administrative d’Appel pour les élections provinciales et du tribunal administratif pour les élections urbaines, communales et locales.
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