Les ministres des pays membres de l’Union européenne ont acté ce jeudi 7 mars la sortie d’un traité jugé «incompatible avec les ambitions climatiques européennes». Le texte permet aux entreprises de réclamer des dédommagements si les décisions de l’Etat affectent la rentabilité de leurs investissements.
Le Traité sur la charte de l’énergie (TCE), cet accord obsolète au regard de l’urgence environnementale, devrait bientôt être de l’histoire ancienne. Les Vingt-Sept ont approuvé ce jeudi 7 mars le retrait coordonné de l’UE de cette entente qui protège les investissements dans les énergies fossiles. De nombreux pays, dont la France, avaient déjà annoncé vouloir le quitter.
Le Traité sur la charte de l’énergie a été signé en 1994, au sortir de la Guerre froide, pour offrir des garanties aux investisseurs dans les pays d’Europe de l’Est et de l’ex-URSS. Réunissant l’UE et une cinquantaine de pays, il permet à des entreprises de réclamer, devant un tribunal d’arbitrage privé, des dédommagements à un Etat dont les décisions affectent la rentabilité de leurs investissements, dont les politiques pro-climat.
Par exemple, l’Italie a été condamnée en 2022 à verser une compensation d’environ 200 millions d’euros à la compagnie pétrolière Rockhopper pour avoir refusé un permis de forage offshore. De même, l’énergéticien allemand RWE avait réclamé, avant d’y renoncer, 1,4 milliard d’euros à La Haye pour compenser ses pertes sur une centrale thermique affectée par une régulation néerlandaise anti-charbon.
Multiplication des contentieux
Face à la multiplication des contentieux, les Européens ont d’abord tenté de moderniser le texte pour empêcher les réclamations opportunistes et en exclure progressivement les fossiles.
Faute de compromis rapide, près d’une dizaine d’Etats de l’UE ont décidé fin 2022 de se retirer du traité (France, Espagne, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, Pologne…). L’Italie l’avait quitté dès 2015. Hors UE, le Royaume-Uni a annoncé son retrait le 22 février dernier.
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