Une instruction ministérielle pour renforcer le contrôle des transactions foncières
Le Ministère des Affaires Foncières, sous la direction de Madame Acacia Bandubola, Ministre d’État, a récemment émis une directive importante visant à encadrer les pratiques foncières dans la capitale congolaise.
À travers l’Instruction N° 005./CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2024, les conservateurs des titres immobiliers sont désormais strictement interdits de signer des contrats de concession ou d’établir des certificats d’enregistrement pour des terrains qui n’ont pas été mis en valeur.
Cette décision s’inscrit dans un effort global visant à renforcer la transparence et à limiter les abus dans la gestion des terres.
Conformité aux lois foncières en vigueur
La nouvelle mesure se fonde sur la loi n°73/021 du 20 juillet 1973, modifiée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980, qui régit les biens fonciers et immobiliers en République Démocratique du Congo.
Cette législation précise les étapes nécessaires pour l’acquisition de la propriété foncière, incluant la demande formelle de terrain, la mise en valeur conformément aux normes d’urbanisme et d’environnement, ainsi que la rédaction d’un procès-verbal de mise en valeur.
La mise en valeur est un critère clé pour obtenir un titre foncier, et cette nouvelle instruction renforce ce principe en interdisant toute transaction foncière si cette exigence n’est pas respectée.
La démarche vise à encadrer les pratiques des conservateurs et à prévenir toute forme de spéculation.
Prévention contre la spéculation et la thésaurisation foncières
La spéculation foncière et l’accumulation de terrains non valorisés sont des problèmes majeurs auxquels le gouvernement entend s’attaquer fermement avec cette nouvelle mesure.
Désormais, aucune concession perpétuelle, emphytéotique ou ordinaire ne pourra être octroyée si le terrain concerné n’a pas fait l’objet d’une mise en valeur reconnue par les autorités compétentes.
Cette directive vise non seulement à promouvoir l’utilisation effective des terres, mais aussi à protéger les droits des propriétaires et à limiter les pratiques frauduleuses dans le secteur foncier.
De plus, pour les projets immobiliers nécessitant une hypothèque, l’approbation préalable du Ministre des Affaires Foncières sera désormais requise.
Sanctions sévères en cas de non-respect
Le Ministère des Affaires Foncières a également averti que toute violation de cette directive sera sévèrement punie.
Les conservateurs qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles s’exposent à des annulations de contrats ainsi qu’à des poursuites judiciaires. L’objectif est de responsabiliser l’ensemble des acteurs du secteur foncier et de garantir une gestion plus rigoureuse des terres à Kinshasa et dans l’ensemble du pays.
Une gestion plus professionnelle des demandes foncières
Enfin, le Ministère insiste sur la nécessité pour les conservateurs et les autres intervenants dans le secteur foncier d’adopter un haut degré de professionnalisme et de responsabilité dans le traitement des dossiers.
L’objectif est de garantir des transactions transparentes, conformes aux réglementations en vigueur, tout en offrant un cadre propice à un développement urbain harmonieux.
Cette nouvelle orientation marque un tournant décisif dans la régulation des pratiques foncières en RDC et s’aligne sur la volonté gouvernementale de lutter contre les irrégularités dans ce secteur stratégique pour l’avenir du pays.
New-messager-de-la-paix.net/Bertin kangamotema
