Le mardi 9 juillet 2024 , à Kinshasa, la Première ministre de la République démocratique du Congo (RDC), Judith Suminwa, et son prédécesseur, Sama Lukonde, ont respecté une exigence constitutionnelle importante en déclarant leurs patrimoines familiaux devant la Cour constitutionnelle. Cet acte, obligatoire pour les membres du gouvernement entrants et sortants, vise à renforcer la transparence et à prévenir tout enrichissement illicite.
La Déclaration de patrimoine : une obligation Constitutionnelle
Exigence légale
Selon l’article 99 de la Constitution de la RDC, tous les membres du gouvernement, y compris le Président de la République, doivent déposer une déclaration écrite de leur patrimoine familial avant leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci.
Cette déclaration doit inclure une liste détaillée de leurs biens meubles (actions, parts sociales, obligations, comptes en banque) et immeubles (terrains, forêts, plantations, terres agricoles, mines, etc.), accompagnée des titres pertinents.
Confidentialité et contrôle
Les informations contenues dans ces déclarations demeurent confidentielles. À la fin du mandat, la Cour constitutionnelle est censée comparer les biens déclarés à l’entrée en fonction avec ceux acquis pendant le mandat pour s’assurer qu’il n’y a pas eu d’enrichissement illicite.
La Première Ministre Judith Suminwa : un exemple de transparence
Première déclaration en tant que cheffe du Gouvernement
Judith Suminwa a déposé sa première déclaration de patrimoine en tant que Première ministre, soulignant l’importance de ce geste pour la transparence gouvernementale.
« C’est un geste important. C’est le premier fait de remplir mon devoir tel que le veut la Constitution en tant que cheffe du Gouvernement. Ça permet aussi de démontrer la volonté de transparence », a-t-elle déclaré.
Encouragement à là l’équipe gouvernementale
Elle a encouragé tous les membres de son gouvernement à suivre cet exemple.
« Les ministres vont le faire. Comme le veut la Constitution, c’est un devoir que nous devons faire dans les 30 jours après notre prise des fonctions. La majorité des ministres ont déjà préparé leurs déclarations de patrimoine familial. Et ils auront à les déposer d’ici jeudi au plus tard », a-t-elle affirmé.
Jean-Michel Sama Lukonde : Une transition transparente
Déclaration de fin de mandat
Le Premier ministre sortant, Jean-Michel Sama Lukonde, a également soumis sa déclaration de patrimoine familial, comme il l’avait fait lors de son entrée en fonction en 2021.
« Je suis là dans le cadre d’un exercice purement constitutionnel en tant que Premier ministre sortant », a-t-il expliqué. Il a rappelé la passation officielle de pouvoir avec Judith Suminwa le 13 juin dernier.
Importance de la conformité constitutionnelle
Lukonde a souligné l’importance de respecter les dispositions constitutionnelles pour garantir une gouvernance transparente et responsable.
« Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas », a-t-il rappelé, citant l’article 99 de la Constitution.
La déclaration de patrimoine par Judith Suminwa et Sama Lukonde représente un engagement fort envers la transparence et la lutte contre la corruption en RDC.
Cet exercice constitutionnel est crucial pour renforcer la confiance du public dans les institutions et assurer que les hauts fonctionnaires respectent la loi et l’éthique en matière de gestion des biens publics.
New-messager-de-la-paix.net/Bertin kangamotema
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