Dans un effort de réforme de la procédure fiscale, le Procureur Général près la Cour de Cassation a émis une nouvelle directive visant à limiter les pouvoirs des magistrats du Ministère Public en matière de contrôle fiscal et douanier.
Contexte Juridique
Selon le Décret n°12/029 du 23 août 2012, il est interdit aux magistrats de s’engager dans le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances sans une requête préalable des régies financières. Cette mesure vise à centraliser les procédures fiscales et douanières au sein des régies financières compétentes.
Directive du Procureur Général
Le Procureur Général, Firmin Mvonde Mambu, a rappelé cette interdiction légale à travers l’Instruction N° 001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023 du 23 janvier 2023. Il a été observé que certains magistrats se saisissaient d’office de cas de fraude fiscale ou douanière, en violation de la réglementation en vigueur.
Conséquences pour les Magistrats récalcitrants
Les magistrats qui outrepassent leurs prérogatives et s’immiscent dans les affaires fiscales sans la saisine préalable des régies financières s’exposent à des poursuites disciplinaires et pénales. Cette mesure vise à renforcer la discipline au sein du Ministère Public et à assurer le respect des procédures établies.
Conclusion
La décision du Procureur Général souligne l’importance de l’ordre et de la discipline dans la gestion des affaires fiscales et douanières. Elle rappelle aux magistrats leur rôle et les limites de leur pouvoir, tout en renforçant l’autorité des régies financières dans ces domaines.
New-messager-de-la-paix.net/Bertin kangamotema
