En réponse aux résolutions issues des travaux de la commission multisectorielle sur les Cultes et Associations, tenus du 05 au 15 juillet 2024, le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux a émis un communiqué crucial portant sur la régulation des associations sans but lucratif (ASBL).
Renforcement des conditions d’obtention de la Personnalité Juridique
Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a pris une circulaire (N°004/CAB/ME/MIN/J&GS/2024) le 20 juillet 2024, introduisant de nouvelles mesures strictes pour la recevabilité des requêtes en obtention de la personnalité juridique.
Désormais, ces requêtes doivent satisfaire aux conditions des articles 4 et 32 de la loi 004/2001 et être accompagnées d’un procès-verbal de l’enquête de viabilité du siège et des activités.
Obligation de mise à jour pour les Associations existantes
Les associations sans but lucratif ayant précédemment obtenu le numéro Folio 92 (F92) sont tenues de se conformer aux nouvelles exigences légales en obtenant la personnalité juridique dans un délai supplémentaire de trois mois à compter du 20 juillet 2024. Cette mise à jour est indispensable pour garantir leur conformité et leur fonctionnement légal.
Identification des représentants et permis d’exercice de culte
La circulaire impose également que tout représentant légal, fondateur ou visionnaire, ainsi que les ministres de Cultes, se fassent identifier afin d’obtenir un permis d’exercice de Culte. Cette mesure vise à instaurer une meilleure transparence et un contrôle accru sur les activités cultuelles.
Conditions d’appartenance à une Association confessionnelle
Seules les entités telles que les églises, communautés, ministères, assemblées autonomes, centres d’évangélisation et groupes de prière régulièrement constitués et détenteurs d’une personnalité juridique peuvent appartenir à une association confessionnelle. Cette disposition assure une structuration plus rigoureuse et ordonnée des associations religieuses.
Supervision des assemblées générales des ASBL
Toute tenue d’Assemblée Générale d’une ASBL sera désormais conditionnée par la présence de deux délégués du Ministère de la Justice. Cette supervision vise à garantir la légalité et la transparence des décisions prises au sein des assemblées générales.
Interdiction d’ingérence communale
Le communiqué stipule qu’il est strictement interdit à tous les services communaux, en particulier le service DECO, de s’immiscer dans les attributions du Ministère de la Justice. Cette interdiction vise à clarifier les compétences et à éviter les conflits d’autorité.
Régulation de la proximité des Associations Confessionnelles
Enfin, une nouvelle mesure impose qu’aucune association confessionnelle ne peut s’installer dans un rayon de 500 mètres par rapport à une autre. Cette règle vise à prévenir la concentration excessive des associations dans une même zone, favorisant ainsi une meilleure répartition sur le territoire.
La mise en application de ces nouvelles directives est immédiate et de stricte rigueur. Elles s’inscrivent dans une volonté de renforcer le cadre légal et réglementaire des associations sans but lucratif et des cultes, garantissant ainsi une meilleure organisation et un fonctionnement transparent.
New-messager-de-la-paix.net/Bertin kangamotema
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