Dans le cadre de la gestion de l’urbanisme et de l’habitat, le ministre Crispin Mbadu Phanzu a émis une note circulaire contenant des mesures conservatoires. Ces mesures font suite à des doléances et observations contradictoires reçues par le ministère.
Contrôle des autorisations de construction
Il est désormais stipulé que toute autorisation relative à la démolition, à la construction, ou à l’émission d’un avis d’urbanisme doit recevoir l’approbation du Ministre de l’Urbanisme et Habitat ou des gouverneurs des provinces avant de pouvoir être favorablement considérée.
Procédure de contrôle des permis
Les contrôles de permis de construire sur le territoire national ne peuvent être effectués que sur ordre du ministre ou des gouverneurs des provinces. Le ministre doit être informé de ces contrôles pour assurer un encadrement adéquat.
Rapports techniques obligatoires
Les chefs des divisions urbaines et provinciales sont tenus de soumettre des rapports techniques mensuels concernant l’analyse des demandes de permis de construire.
Légalisation des Contrats de Bail
Tous les contrats de bail doivent être légalisés par le service compétent, en attendant la disponibilité des imprimés de valeur, conformément à la loi de décembre 2015 sur les baux à loyer.
Restrictions sur les travaux immobiliers
Il est interdit aux occupants ou locataires des biens immobiliers du domaine privé de l’État de réaliser des travaux de réhabilitation, rénovation, démolition ou construction sans l’avis préalable du ministre ou des gouverneurs des provinces.
Contrôle des Bâtiments et des espaces publics
Une identification et un contrôle de qualité seront menés tant pour les immeubles et villas anciens que pour les constructions nouvelles sur les terrains morcelés du patrimoine de l’État à Kimbondo, dans la circonscription foncière de Mont Ngafula à Kinshasa.
Interdiction de délivrance des avis urbanistiques
La délivrance des avis urbanistiques sur les emprises publiques de l’État et les espaces non aedificandi est formellement interdite.
Régulation des Stations-Services à Kinshasa
Pour l’érection des stations-services à Kinshasa, les demandes d’avis urbanistiques ne peuvent recevoir un avis favorable sans l’autorisation du ministre ou des gouverneurs des provinces.
Mission de la direction de l’Inspection
La direction de l’inspection est chargée de contrôler tous les actes urbanistiques et d’habitat pour y déceler les irrégularités, en accord avec les arrêtés sur les modalités d’exécution et d’harmonisation des contrôles.
Évaluation et nouvelles orientations
Une évaluation sera réalisée après trois mois, suite à laquelle de nouvelles orientations seront communiquées.
Les instructions ainsi édictées par le ministre Crispin Mbadu Phanzu, visent à renforcer le contrôle et la régulation des activités d’urbanisme et d’habitat, dans le but d’assurer une gestion plus cohérente et structurée de l’espace urbain et des biens immobiliers de l’État.
New-messager-de-la-paix.net/Bertin kangamotema
