Le 26 octobre 2024, le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention de la République Démocratique du Congo (RDC) a annoncé la résiliation du contrat de partenariat qui liait l’État à la société PADIYATH HEALTH CARE SARL depuis 2013 pour la gestion de l’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa.
Cette décision est motivée par des irrégularités financières et des manquements graves au niveau des engagements pris par le partenaire privé.
Des manquements financiers accablants relevés par l’Inspection Générale des Finances
Selon une correspondance du Ministère de tutelle dont une copie est exploitée par New-messager-de-la-paix.net ce dimanche, la décision de résiliation repose sur les conclusions des rapports de l’Inspection Générale des Finances (IGF). En effet, le rapport d’évaluation daté du 20 juillet 2024 et celui de mi-parcours du 18 janvier 2023 mettent en lumière plusieurs manquements graves imputables à la société PADIYATH HEALTH CARE SARL. Parmi les principales irrégularités relevées, on peut citer :
Non-versement de l’apport financier initial : La société PADIYATH n’a pas honoré son engagement de verser l’apport initial de 40 millions de dollars.
Absence de rétrocession des recettes : La société n’a pas respecté l’obligation de reverser 5 % des recettes générées par l’hôpital à l’État congolais.
Investissements non réalisés : Les infrastructures additionnelles prévues, notamment les centres d’oncologie, de cardiologie interventionnelle et de télémédecine, n’ont pas vu le jour.
Manquements comptables : Une gestion comptable en contradiction avec les normes en vigueur en RDC a été constatée.
Absence de transparence : Le partenaire privé n’a pas fourni les rapports narratifs annuels exigés, ni effectué d’état des lieux préalable, ce qui compromet l’évaluation des progrès réalisés.
Ces manquements constituent une violation flagrante des dispositions contractuelles et légales, notamment celles de la loi n°18/016 du 9 juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé.
Un préavis de six mois et un comité d’accompagnement pour encadrer la transition
Face à ces constats, le Gouvernement a décidé d’octroyer un préavis de résiliation de six mois, conformément à l’article 10 du contrat. Cette période permettra d’organiser la transition en douceur et de sécuriser les opérations en cours au sein de l’hôpital.
Un comité d’accompagnement sera prochainement mis en place. Ce comité aura pour mission de garantir une transition maîtrisée, en supervisant toute opération financière et en veillant à la reprise de la gestion par la partie gouvernementale. Il comprendra notamment :
Un représentant du Président de la République,
Un représentant de la Première Ministre,
Un représentant du Ministère de la Justice,
Des délégués du Ministère de la Santé Publique,
Un représentant de l’Inspection Générale des Finances.
Cette démarche vise à garantir une transition organisée et à préparer la reprise en main de l’Hôpital du Cinquantenaire dans l’intérêt supérieur de la santé publique en RDC.
Une décision appuyée par la Première Ministre pour assurer la qualité des soins
Cette résiliation est soutenue par Madame la Première Ministre et Cheffe du Gouvernement, qui a émis un avis favorable le 2 juillet 2024. Le Gouvernement congolais affirme son engagement envers la transparence et la rigueur dans la gestion des infrastructures de santé, réaffirmant ainsi son objectif de garantir des soins de qualité et d’assurer l’accessibilité des services de santé à la population.
Une nouvelle page pour l’Hôpital du Cinquantenaire
Le Ministère de la Santé Publique de la RDC montre ainsi sa détermination à protéger les intérêts de l’État et à s’assurer que les partenariats publics-privés respectent les engagements contractuels.
La résiliation de ce contrat avec PADIYATH HEALTH CARE SARL ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour l’Hôpital du Cinquantenaire, afin de le transformer en un établissement de référence au service de la population congolaise.
New-messager-de-la-paix.net
